LA T U N I S I E .
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bunal spécial, mixte, composé de juges français et d'assesseurs m u s u l m a n s , mais ces formalités sont coûteuses. Une commission réunie à Tunis en 1891 a dû reprendre « l'examen de l'ensemble du tarif pour en atténuer les bases de perception. » Mais si un trop petit nombre de propriétaires à eu recours au système, et si à ce point de vue le résultat est médiocre, cependant relativement à la sécurité des titres on a pu en apprécier les avantages réels. Le rapport du ministre des affaires é t r a n g è r e s , à ce point de vue en affirme le plein succès. En exécution du système Torrens a été rendu un décret du 17 juillet 1888 q u i détermine la compétence des juridictions françaises en Tunisie, en matière immobilière. Nous y voyons que (art. 1 ) : Les droits réels sur les biens immatriculés sont régis par les lois tunisiennes spécialement édictées pour cette catégorie d'immeubles, et les litiges y relatifs ressortiront aux juridictions françaises dans la régence. (Art. 2 ) . Le titre dressé en suite de la décision du tribunal mixte prononçant l'immatriculation est définitif et inattaquable. Il formera, devant les juridictions françaises, le point de départ unique de la propriété et des droits réels qui l'affectent à l'exclusion de tous autres droits non inscrits. Les inscriptions portées ultérieurement sur ces titres feront foi, devant les mêmes juridictions, dans les limites fixées par les lois qui régissent, en T u n i s i e , les immeubles immatriculés. Plusieurs critiques ont été formulées sur les détails d'application du système Torrens en Tunisie (V. la notice de M. Ch. Gide, Bulletin de la société de législation comparée, 1886). Il serait intéressant de les examiner, mais c'est surtout la pratique qui révèlera les modifications à apporter au mécanisme de l'Act Torrens. 1 8 . M. Gide estime q u e le moment serait opportun pour er