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TUNISIE.
et contrôleurs sont pris en F r a n c e ; une partie de l'ancien personnel subalterne a été conservé moyennant de modestes traitements et avec le retrait de la faculté qu'il avait précédemment de faire le commerce pour son compte. Voilà une première forme de vasselage vis-à-vis de l'étranger, qui a disparu. 9 . Une seconde servitude consistait dans les juridictions consulaires, et les capitulations en vigueur. Nous nous trouvons, en effet, en présence de tribunaux multiples : chaque c o n s u l , en vertu des u s a g e s , p l u s encore que des traités, jugeait ses propres nationaux, et demeurait en outre chargé de l'exécution des j u g e m e n t s r e n d u s contre eux par les autres consuls. Ils agissaient comme de petits souverains : les jugements qui condamnaient leurs ressortissants n'avaient force de loi que si tel était leur bon plaisir. Ce régime plein d'arbitraire n'avait plus l'ombre d'un prétexte dans un pays de protectorat européen. Mais il fallait, en premier lieu, faire fonctionner la justice française. La loi qui l'a organisée est du 27 m a r s 1883. Elle crée un tribunal civil de première instance à Tunis rattaché au ressort de la Cour d'Alger et six justices de p a i x , à T u n i s , la Goulette, Bizerte, S o u s s e , Sfax et au Kef (art. 1 ) . Les nouveaux magistrats ont compétence s u r les Français et protégés français en matière civile, commerciale et pénale et sur toutes autres personnes que désigneraient les décrets du Bey, c'est-à-dire sur les indigènes pour certaines natures d'action, et sur les E u r o p é e n s , au fur et à mesure de la suppression de leurs tribunaux consulaires. Les j u g e s de paix ont une compétence « é t e n d u e , » c'est-à-dire le droit de juger on dernier ressort et en matière civile j u s q u ' à 500 francs, et à charge d'appel j u s q u ' à 1,000 francs. De p l u s , ils peuvent rendre des ordonnances de référé dont l'appel est porté au tribunal civil. er
En matière répressive les juges de paix o n t , comme tribunaux de simple police, la compétence de droit commun. En R.
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