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LIVRE X I I I . COLONIES D ' A S I E .
vertu d'une législation assez complexe (Décr. du 17 août 1881, portant organisation de la juridiction française en A n n a m ; — décr. du 27 janv. 1886, portant organisation du protectorat de l'Annam et du Tonkin, Off. du 28 janv. 1886; — décr. des 8 sept. 1888 et 28 févr. 1890, Off. du 1 mars et Godes Rivière, p . 1129; — décr. du 17 juin 1889, réglant l'organisation du personnel de l'Indo-Chine). Un décret du 28 février 1890 compléta l'organisation j u d i ciaire au Tonkin. Les considérations qui ont motivé ce décret sont exposées dans le rapport qui le précède. Le décret du 8 septembre 1888, qui avait créé au Tonkin des tribunaux français, n'avait pas déclaré justiciables de ces juridictions les Chinois habitant le protectorat. Or, le traité du 6 juin 1884 avec l'Annam, porte que « les étrangers de toutes nationalités seront placés sous la juridiction française et que l'autorité française statuera sur les contestations, de quelque nature qu'elles soient, entre Annamites et é t r a n g e r s , de même qu'entre étrangers. » Il résulte de ces textes que les Chinois devraient relever de la justice française. De p l u s , aux termes de l'article 1 du traité du 9 juin 1885 avec la Chine, ils p e u vent se prévaloir de ce droit pour « jouir, pour leurs p e r sonnes et leurs biens, de la même sécurité que les protégés français. » e r
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Le décret du 28 février 1890 a donc pour but : 1° de remédier à celte situation; 2° de délimiter (ainsi que le prévoit l'art. 8 du décr. du 8 sept. 1888) les circonscriptions respectives des tribunaux du Tonkin, et de déterminer au mieux des intérêts des justiciables et de notre protectorat leur compétence ratione materiae et personas, tout en se conformant au traité. En conséquence, le décret du 28 février 1890 règle ainsi qu'il suit l'organisation de la justice au Tonkin : La justice y est rendue : par deux tribunaux de première instance, l'un à Hanoï, l'autre à Haïphong; par les tribunaux des résidences et par une cour criminelle.