R É G I M E L É G I S L A T I F DES C O L O N I E S .
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3 7 . Comment la promulgation doit-elle être faite ? On sait q u ' e n France sous l'ancien régime l ' e n r e g i s t r e m e n t , c'est-à-dire la transcription des lois et ordonnances s u r les registres du P a r l e m e n t , tenait lieu de p r o m u l g a t i o n , et nous avons vu q u ' a u x colonies l'enregistrement s'opérait s u r les registres des conseils s u p é r i e u r s . Pour les colonies q u i n'avaient pas de conseil s u p é r i e u r il suffisait que l'enregistrement eût été fait dans la m é t r o p o l e , généralement au P a r l e m e n t de P a r i s . 3 8 . Après 1789, l'enregistrement devint u n simple moyen de publication. Les autorités locales des colonies, furent chargées de la promulgation (Décr. 5 nov. 1789). Cette règle a été m a i n t e n u e , nonobstant l'application du Code civil, p a r les ordonnances o r g a n i q u e s des 21 août 1825 (art. 63) et 9 février 1827 (art. 6 6 ) . 3 9 . Actuellement depuis le décret du 15 j a n v i e r 1853 (D. 53. 4. 9 8 ) , la promulgation a lieu par l'insertion de l'acte législatif dans le Journal officiel local. L à où il n ' e n existe p a s , elle se fait de la façon que détermine le g o u v e r n e u r (art. 3). Les actes p r o m u l g u é s sont obligatoires dans le chef-lieu de la colonie le j o u r m ê m e de l'insertion au Journal officiel; partout ailleurs dans les délais déterminés p a r un a r r ê t é du gouverneur proportionnellement aux distances ( m ê m e Décr., art. 3 , et D é c r . 14 j a n v . 1865). 4 0 . Dans les circonstances exceptionnelles si l'autorité locale juge nécessaire de hâter la mise à exécution des actes législatifs en les faisant parvenir par voie accélérée d a n s les localités, ces actes y sont exécutés le lendemain du j o u r où ils auront été publiés à son de trompe ou par affiches (Décr. 11 j a n v . 1 8 6 5 , art. 2). 4 1 . E n f i n , la publication intégrale des textes législatifs déjà publiés en F r a n c e n'est pas indispensable. L ' a r r ê t é de promulgation portant q u e le texte obligatoire sera celui q u i résulte de telle loi sera suffisant. C'est à l'autorité locale chargée de la promulgation qu'il appartient d e décider si les