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LIVRE III. ORGANISATION CIVILE DES COLONIES.
giférer se partage désormais entre le Sénat, le Corps législatif, et l'Empereur. Le Sénat a le pouvoir de statuer seul sur : 1° l'exercice des droits politiques, 2° l'état civil des p e r s o n n e s , 3° les droits de propriété, 4° les contrats et les obligations en génér a l , 5° les transmissions de propriété par successions, donations, testaments, contrats de m a r i a g e , v e n t e , é c h a n g e , prescriptions, 6° l'institution du jury, 7° la législation criminelle, 8° le recrutement des armées de terre et de mer (art. 3). Le Corps législatif vote les lois, se référant au régime commercial. L'Empereur statue soit par simples décrets, soit par décrets rendus en la forme des règlements d'administration publique. Il en devait être ainsi dans les matières suivantes : 1° civile, criminelle, et de simple police (sauf les attributions réservées au Sénat par l'art. 3 ) , 2° l'organisation judiciaire, 3° l'exercice des cultes, 4° l'instruction p u b l i q u e , 5° le mode de r e crutement, 6 la presse, 7° les pouvoirs extraordinaires à conférer aux gouverneurs, 8° l'administration m u n i c i p a l e , sauf les cas réservés au Sénat, 9° le domaine p u b l i c , 10° le régime monétaire, le taux de l'intérêt, les établissements de crédit, 11° les pouvoirs administratifs, 12° le notariat, 13° l'administration des successions vacantes. Par simples décrets, l'Empereur statue sur : 1° les milices locales, 2° la police municipale, 3° la grande et la petite voirie, 4° la police des poids et m e s u r e s , 5° et toutes autres matières qui ne sont attribuées ni au Sénat, ni au Corps législatif, ni soumises à des décrets rendus en Conseil d'État. Les petites ou nouvelles colonies restaient soumises au régime des décrets simples et des arrêtés des gouverneurs. 33. Depuis 1870, le sénatus-consulte de 1854 a perdu son caractère constitutionnel. Le Parlement est souverain a u j o u r d'hui pour légiférer sur toutes les matières intéressant les colonies. Cependant le régime des décrets subsiste sur tous 0