LÉGISLATION CRIMINELLE.
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membres du conseil (Ord. 21 août 1825, art. 9, et 9 févr. 1827, art. 50). Les grâces et commutations de peine pour les condamnés qui subissent leurs peines aux colonies sont accordées par décret sur rapport du ministre de la justice et du ministre chargé des colonies (Décr. 15 déc. 1848). 8 8 . La répression de certains délits a un caractère spécial dans les colonies. Le décret du 27 avril 1848 supprimant l'esclavage donnait aux esclaves avec la liberté le titre et les droits de citoyens; ils devenaient électeurs et éligibles. (V. le rapport et l'instruction qui accompagnait le décret, D. 48. 4. 80). Mais il fallait leur assurer des moyens d'existence, et prévenir les abus qu'ils feraient de leur liberté. Plusieurs décrets du même jour établirent la formation d'ateliers nationaux; les conditions d'admission, de travail, et de salaire des o u v r i e r s , et enfin des dispositions répressives de la mendicité et du vagabondage. Les mendiants, gens sans a v e u , et vagabonds devaient être mis à la disposition du gouvernement pour un temps variant de trois à six mois, afin d'être employés dans des ateliers de discipline à des travaux publics au profit de l'État. Ces mesures furent jugées insuffisantes. Il fallait élargir la définition du vagabondage pour atteindre les gens dangereux que punit le texte de droit commun (art. 270, G. p.) qui définit les vagabonds ou gens sans aveu, « ceux qui n'ont ni domicile certain, ni moyen de subsistance et qui n'exercent habituellement ni métier ni profession, » confondant, ainsi que le fait observer M. Garraud (Traité de droit pénal, IV, n° 103), deux catégories de gens que notre ancien droit et le droit intermédiaire avaient toujours distingués. Pour atteindre ce but, un décret du 13 février 1852 ajoute: «ceux qui ne justifient pas d'un travail h a b i t u e l , par un engagement d'un an, ou par leur livret. » L'article 12 rendait le livret obligatoire. On voit que désormais ce qui constituait le délit de vagabondage était désormais l'absence d'un