B. n.° 261.
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exercés par lui que collectivement avec le conseil privé, et conformément aux décisions de ce conseil. 163.
Le conseil vérifie et arrête : er
§. 1. Les comptes des receveurs, des garde-magasins et de tous les comptables de la colonie, à l'exception de ceux du trésorier; §. 2. Les comptes rendus par les commis aux revues ou autres comptables embarqués sur ceux de nos bâtimens qui sont attachés au service de la colonie. 1 6 4 . Le conseil statue : §. 1 . Sur ies marchés et adjudications de tous les ouvrages et approvisionnemens, et les traités pour fournitures quelconques , au-dessus de quatre cents francs ( ceux de quatre cents francs et au-dessous de cette s o m m e sont passés conformément aux règles établies, et soumis au conseil à la fin de chaque mois ) ; er
§. 2. Sur la vente des approvisionnemens et des objets inutiles ou impropres, au service ; §. 3. Sur les augmentations de grade et de paie des m a rins, officiers mariniers et ouvriers classés, conformément aux ordonnances de la marine ; §. 4. Sur les augmentations de classe ou de paie des ouvriers civils, libres ou esclaves ; §. 5. Sur le contentieux en matière de contributions directes et de recensement, et sur les contestations relatives aux noirs épaves ; S. 6. Sur le contentieux des administrations du domaine , de l'enregistrement, des douanes et autres impôts indirects, sans préjudice du recours des parties devant les tribunaux ordinaires ; §.7. Sur les poursuites à intenter contre ies bâtimens arrêtés en contravention ; S. 8. Sur l'ouverture, le redressement et l'élargissement des routes, canaux et chemins ; §. 9. Sur les expropriations pour cause d'utilité publique,
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