B. n.° 2.61 .
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§. 3. L a censure des écrits en matière judiciaire destinés à l'impression ; §. 4. La préparation du budget des dépenses relatives à la justice ; §. 5. L a vérification et le visa de toutes les pièces nécessaires à la justification et à la liquidation des frais de justice à la charge du service public; §. 6. Le contre-seing des arrêtés, réglemens , décisions du gouverneur en conseil, et autres actes de l'autorité locale qui ont rapport à l'administration de la justice ; §. 7. L'expédition et le contre-seing des provisions, commissions et congés délivrés par le gouverneur aux membres de l'ordre judiciaire, ainsi que des commissions des notaires, avoués et autres officiers ministériels ; §. 8. La nomination des agens attachés aux tribunaux, dont le traitement, joint aux autres allocations, n'excède pas quinze cents francs par an; §. 9. La révocation ou ia destitution de ces agens, après avoir pris les ordres du gouverneur; §. 10. L'enregistrement, par-tout où besoin est, des commissions et autres actes qu'il expédie et contre-sipme. er
121. §. 1. II exerce directement ia discipline sur les notaires, les avoués et les autres officiers ministériels, prononce contre eux , après ies avoir entendus, le rappel à l'ordre, la censure simple, ia censure avec réprimande, et leur donne tout avertissement qu'il juge convenable. §. 2. A l'égard des peines plus graves, telles que la suspension, le remplacement pour défaut de résidence, ou la destitution, il fait d'office , ou sur les réclamations des parties, les propositions qu'il juge nécessaires, et le gouverneur statue, après avoir pris l'avis des tribunaux, qui entendent en chambre du. conseil le fonctionnaire inculpé, sauf le recours à notre ministre de la marine. 1 2 2 . Le procureur général présente au conseil général de la colonie l'exposé de la situation d u service qu'il dirige.
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