Bulletin des lois (N° 261)

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105. Lorsque l'ordonnateur est remplacé dans ses for tions , il est tenu de remettre à son successeur, pour qui regarde son administration, les pièces et documens la nature de ceux qui sont mentionnés à l'article 87. 106. §. I . En cas de mort, d'absence, ou de tout au! empêchement qui oblige l'ordonnateur à cesser son service il est remplacé par le contrôleur colonial. §. 2 (*). S'il n'est empêché que momentanément, il e suppléé par l'officier d'administration de la marine le pl élevé en grade ; à grade égal, le choix appartient au gc verneur. e r

CHAPITRE Du Directeur

II.

de l'Administration

SECTION

Des Attributions

intérieure.

PREMIÈRE.

du

Directeur.

107. Le directeur est chargé, sous les ordres du gouvt neur, de l'administration intérieure de la colonie, de la po lice générale, et de l'administration des contributions i rectes et indirectes. 108. Ces attributions comprennent : §. I. La direction et la surveillance de l'administration des communes, la proposition des ordres de convocation d conseils municipaux et celle des matières sur lesquelles doivent délibérer ; §. 2. L'examen des projets de budgets présentés par l communes ; la surveillance de l'emploi des fonds comm naux; la vérification des comptes y relatifs; la surveillan des receveurs municipaux et la vérification de leurs caisse §. 3 . Les propositions relatives aux acquisitions, vente locations, échanges et partages des biens communaux; §. 4. La surveillance de l'administration des noirs app: tenant aux communes ; §. 5. Celle relative à la construction, la réparation er


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