( 534 ) le contrôleur colonial dans les attributions qui leur sont res pectivement conférées, sans pouvoir lui-même entreprendre sur ces attributions , ni les modifier. 58 (*). II prononce sur les différends qui peuvent s'éleve entre les fonctionnaires de la colonie à l'occasion de leu rang ou de leurs prérogatives. 59. A u c u n fonctionnaire public o u agent salarié ne peu contracter mariage dans la colonie sans l'autorisation d gouverneur, à peine de révocation. 60. §. 1 (**)• L e gouverneur statue, en conseil, su l'autorisation à donner-pour la poursuite, dans la colonie des agens d u Gouvernement prévenus de crimes ou délit. C o m m i s dans l'exercice de leurs fonctions. §. 2 (**). Cette autorisation n'est pas nécessaire pou c o m m e n c e r l'instruction dans le cas de flagrant délit ; mai la mise en jugement ne peut avoir lieu q u e sur l'autorisatio. d u gouverneur, donnée en conseil. §. 3. IL rend compte immédiatement des décisions qu ont été prises à notre ministre d e la marine, qui statue su les réclamations des parties, lorsque les poursuites o u 1 mise en jugement n'ont point été autorisées. 6 1 . §. 1 . A u c u n emploi nouveau ne peut être créé dar la colonie que par notre ordre ou par celui de notre ministr de la marine. §. 2. (*). L e gouverneur pourvoit provisoirement, en cr d'urgence, et e n se conformant aux règles d u service, au vacances qui surviennent, dans les emplois qui sont à non nomination, ou à celle de notre ministre de la marine; m a il ne peut conférer aux intérimaires le grade o u le titre de fonctions qui leur sont confiées. II peut cependant, en temps de guerre, donner provi soirement les grades ou titres des emplois vacans, et e délivrer les commissions temporaires. § . 3 . II pourvoit définitivement à tous les emplois qui n sont pas à notre nomination o u à celle de notre ministre à la marine, à la réserve de ceux des agens inférieurs qui son er
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