B. n.°261.
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§. 2 (*). II autorise, dans les limites de ses instructions, le tirage des traites en remboursement des avances faites par le trésor de la colonie pour le service à la charge de ia métropole. §. 3. II se fait rendre compte de la situation des différentes caisses, et ordonne toutes vérifications extraordinaires qu'il juge nécessaires. 24 (*). Le gouverneur arrête, chaque année, et transmet à notre ministre de ia marine , Les comptes généraux des recettes et des dépenses effectuées pour tous les services; Les comptes d'application en matières et en maind'œuvre ; Les inventaires généraux. er
25. §. 1. (*). II convoque le conseil général de la colonie et les conseils municipaux, et fixe la durée de leurs sessions. Il détermine l'objet des délibérations des conseils municipaux , et celui des sessions extraordinaires du conseil général. §. 2 (**). II prononce, lorsqu'il y a lieu, la suspension des sessions de ces conseils, à la charge d'en rendre compte à notre ministre secrétaire d'état de la marine. §. 3 (**). II approuve et rend exécutoires les budgets des recettes et dépenses municipales, et les projets de travaux à la charge des communes, II arrête définitivement et transmet au ministre les comptes annuels des communes. er
26. §. 1 . (*). II statue, par des dispositions générales, sur la répartition, dans les différens ateliers, des noirs appartenant à la colonie , et veille à l'exécution des réglemens sur l'administration, l'emploi et la destination de ces noirs. §.2 (*). II ordonne, lorsque des besoins extraordinaires l'exigent, des réquisitions de noirs et de charrois ou autres moyens de transport. D d
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