Journal des débats et lis de du corps législatifs

216 prétends pas inculper tous les juges élus à cette époque : mais les nombreux assassinats commis alors par les tribunaux me paroisstnt des motifs suffisans pour déterminer le Conseil à rapporter la loi du 30 germinal an 5. C'étoit à cette époque que Carnot, de concert avec les Siméon, les Pastoret, les Portails, fassoient proscrire , par des juges qui leur étoient vendus , les républicains les plus purs.

Je demande, en conséquence, qu'une commission soit chargée d'examiner, 1°. s'il ne convient pas d'abroger la loi du 30 germinal an 5 ; 2°, de faire nommer des juges - de - paix dont les places deviennent vacantes avant l'élection par les administrateurs municipaux ou par le Directoire ; 3 . de faire nommer aux places provisoires dans les tribunaux civils par l'administration centrale ou par le Directoire.

Plusieurs voix : L'ordre du jour !

Eude : Ainsi que mon collègue Genissieu , je crois que la loi du 30 germinal renferme des dispositions funestes ; mais il ne faut pas pour cela la faire passer pour l'ouvrage de la faction royale dont Carnot et d'autres étoient l'ame. Avant tout il faut être franc : je ne dissimulerai pas que je fus le rapporteur de cette loi Une voix : Ou le sait bien.

Eude : Mon collègue Daunou en fut le co-tédacteur, et Treilhard la défendit. Ceux qui la combattirent furent précisément ceux là même qu'on prétend l'avoir faite ; ses adversaires, disje, furent Dumolard et compagnie.

Je ne m'oppose point au renvoi demandé par Genissieu ; je ne combats pas même l'impression de son discours: mais je demande qu'il soit invité à en retrancher ce qu'il a de désobligeant et d'erroné.

Genissieu : Je déclare que je n'ai point compulsé les journaux du 30 germinal an 5 , pour savoir qui fut le rapporteur de la loi : mais la trouvant vicieuse et fatale à la libeté, ]e me crus, il est vrai, peut-être trop légèrement, autorisé à l'attribuer à ceux qui avoient l'intérêt le plus direct à la proposer. Je déclare en outre, que, loin d'inculper mon collègue Eude, il est un de ceux que je regarde comme les plus sincères amis de la liberté. Je ne demande donc point l'impression de mon discours: je m'occupe de la chose, et non de personnalités , et j'insiste pour Je renvoi pur et simple.

Le renvoi à l'examen d'une commission est prononcé.

Le Conseil adopte ensuite plusieurs articles proposés par Fabre , au nom de la commission des finances, concernant les dépenses centrales et municipales.

Poullain-Grandprey donne la seconde lecture de la résolution sur les déportés qui se soustrairaient à la déportation.

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