Journal des débats et lis de du corps législatifs

214 Après avoir entendu le rapport d'une commission spéciale , le Conseil statue , par plusieurs résolutions , sur la validité des opérations de plusieurs assemblées primaires de la Seine-lntérieura.

Plusieurs citoyens du département de la Seine-Inférieure sollicitent le rapport de la loi qui contraint les fermiers et locataires de la nation à payer en numérale les arrérages qu'ils n'ont pas payés dans les délais prescrits. Ils motivent leur pétition sur ce que les réquisitions les ont fait beaucoup souffrir, et que c'ailleurs la loi dont il s'agit ne peut avoir d'effet rétroactif.

Quelques membres demandoient le renvoi à une commission ; mais , sur les observations de Bergier, le Conseil passe à l'ordre. du jour.

Bancaire prend ensuite la parole pour une motion d'ordre sur l'instrucrion publique.

Il rappelle que, sur la proposition de Portiez ( de l'Oise ) , il fut arrête le mois dernier que la discussion sur les finances, et. celle sur l'instruction publique, alterneroient jusqu'à ce qu'il fut définitivement statué sur ces deux objets. Cet arrêté n'a pu recevoir son éxecution , parce que les finances ont absorbé tous les momens du Conseil.

Cependant, ajoute Bonnaire , l'an 9 de la constitution s'approche ; et vous savez qu'à cette époque l'exercice des droits de citoyen ne pourra s'appliquer qu'à ceux qui sauront lire et écrire. Or les écoles primaires ne sont pas encore organisées ; et plusieurs jeunes Français sont privés par cette inactivité des premiers élémens de toutes les sciences ; ils pourraient donc un jour se voir privés de l'exercice de leurs droits , sans qu'il y ait de leur faute.

Aussi voyons-nous les écoles du royalisme s'enrichir des pertes des écoles républicaines. Songez que le plus puissant soutien des gouvernemens , c'est l'esprit public ; c'est lui qui peut encore relever le crédit de nos finances, beaucoup mieux que des ventes de meubles et des saisies. Craignez qu'un jour les républicains privés d'instruction ne paraissent étrangers au sein même de la République , et ne trouvent plus où reposer leur tête dans un Etat monarchisé qui n'aura de république que le nom. N'avez-vous pas entendu cette mesure sublime de la conscription militaire être traitée de mesure révolutionnaire par des hommes même qu'elle n'atteint pas? J'ose dire que la loi sur la conscription n'auroit pas donné lieu à ce blasphême politique , si elle eût été précédée d'une organisation complète de l'instruction publique. D'où viennent encore ces oscillations, cette inquiétude vague , ces espérances des royalistes? c'est du défaut