Journal des débats et lis de du corps législatifs

21o Tel est aussi le systême de la résolution ; mais il reste à discuter les développemens qu'elle lui donne.

L'intérêt de la classe qui ne possède , qui ne contracte que dans un cercle borné, a fait établir un bureau dans chaque arrondissement de tribunal correctionnel. Un bureau unique , placé au chef-lieu de département, auroit d'ailleurs cumulé trop de travail et trop d'instrumens, et la simplicité qu'il paroît offrir eût disparu sous la complication des moytns.

La maturité de l'âge est une condition nécessaire dans les conservateurs : peut-être même la résolution auroit-elle pu être, à cet égard, plus sévère. Au reste, la nomination de ces fonctionnaires ne peut être attribuée au peuple; le Corps législatif n'a pas le droit d'étendre le cercle dans lequel la constitution a renfermé les élections populaires. Il eût été déplacé de confier aux tribunaux le choix d'agens comptables envers te trésor public, et responsable envers ces citoyens. Le donner au Corps législatif, c'étoit ériger les conservateurs en fonctionnaires indépendans, inamovibles, les mettre en rivalité avec l'autorité qui doit les surveiller. Leur nomination ne peut donc appartenir qu'au Directoire.

On a demandé pourquoi la perception du droit ne seroit pas confiée à la régie de l'enregistrement plutôt qu'au conservateur.

C'eût été multiplier en pure perte les démarches des citoyens; car le cautionnement du conservateur répond au trésor public de sa comptabilité.

Le conservateur a une garantie contre les destitutions arbitraires dans l'obligation où est le directoire de les motiver. Les circonstances ne permettent pas de lui en donner une plus forte.

Un jour la loi fixera elle-même les causes de destitution.

La commission , en applaudissant aux incompatibilités que la résolution prononce, eût désiré cependant qu'elle déclarât d'une manière absolue que les fonctions de conservateur seraient incompatibles avec toute autre fonction publique.

Le traitement des conservateurs est fixé dans une juste proportion avec leur travail, leurs dépenses, leur responsabilité.

La commission, enfin, n'a vu dans la résolution qu'une rédaction claire et des dispositions sages : elle propose au Conseil de l'approuver.

Le Conseil ordonne l'impression du rapport , et ajourne la discussion.

L'ordre du jour appelle la discussion de la résolution du premier de ce mois, relative à la taxe d'entretien des routes. Le rapport en a été fait dans la séance du II de ce mois par Cretet.

Sedillet croit la résolution nécessaire et sage ; mais il craint que l'article 13 n'en détruise toute l'utilité, en cumulant la ferme de l'Entretien des routes avec celle de la perception de la taxe.