Journal des débats et lis de du corps législatifs

2o2 Le motformatsupérieur employé dans l'article 7 ne peut s'appliquer qu'à la dimension qui précède celle du papier qu'on apporte à timbrer Cette express-ion est employée en ce sens dans les lois antérieures, et n'a jamais présenté d'équivoque.

La suppression des feuilles de quart ne pèse pas sur l'indigent; il prendra un timbre de 25 centimes et non un timbre proportionnel ; celui-ci est particulièrement destiné au commerce, et alors la fixation eu maximum-de 50 centimes n'a rien d'injuste. D'ailleurs !e timbre proportionnel dispense de l'enregistrement que doit le simple billet toutes les fois qu'il change de main , et assure au créancier le recours à la jurisdiction du commerce. Ces avantages devoient être payés par un droit plus fort.

L'article 12 n'établit qu'un droit modique , et cette modicité même justifie l'amende dont la contravention est punie.

Au surplus la résolution ne peut parler que des ouvriers qui tiennent registre , et ces ouvriers ne sont pas de simples journaliers. Ceux-ci n'en ont pas besoin pour réclamer leur paiement.

La résolution répend elle-même au reproche de n'avoir pas désigné avec précision les registre de négocians , de banquiers qu'elle entend soumettre au timbre. File dit que ce sont les régimes sujets à être- poduits en justice: or l'ordonnance de 1673 désigne ces sortes, de registres.

Ce qu'on a dit sur l'article 13 ne s'applique qu'à des cas extrêmement rares ; mais les exceptions eussent été d'une conséquence dangereuse , on auroit été forcé de les multiplier à l'infini.

La disposition qui attribue la connoissance des réclamations pour amendes aux tribunaux civils, tient aux principes actuels de la compétence. La renvoyer aux juges-de-paix , ce seroit la confier à un seul homme, à un juge souvent peu éclairé; ce seroit s'exposer 2 une grande diversité de jurisprudence ; ce seroit contraindre: la régie à avoir par-test des fondés de pouvoirs; et cependant l'appel, qu'on ne pourroit refuser, au condamné, l'exposeroit, en définitif, au déplacement qu'on veut lui épargner.

On vient de manifester des craintes sur la disposition relative aux registres des administrations ; elles sont mal fondées: il est facile en effet de distinguer entre ces registres ceux qui sont relatifs aux affaires particulières.

Ce discours sera imprimé.

Delneufcourt : On n'a pas répondu au défaut de clarté que le rapporteur a reproché à la résolution ; cependant, les lois pénales doivent être claires.