Journal des débats et lis de du corps législatifs

201 Cependant, dit-il, les réflexions de la commission sont justes ; elles ne peuvent que bonifier la loi.

Mais ce qu'elle a dit de l'art, i l ne paroît pas fondé. La multiplici:é des registres annonce la multiplicité des affaires, c'est-àdire plus de matière pour l'impôt.

Les registres des artisans ne peuvent, suivant les lois actuelles, être produits en justice sans être timbrés. Au reste, il ne s'agit pas ici des journaliers. Quant aux autres artisans, leurs livres ne peuvent L'être qu'autant qu'ils sont en règle. De impies mémoires seroient une preuve qui n'auroit aucun caractère.

Mais la résolution , en exigeant le timbre des registres d'administration , expose des administrateurs de bonne roi à une amende pour une contravention* involontaire , et a laquelle ils n'ont pas d'intérêt.

Elle foule la classe indigente en assujétissant au timbre toutes les quittances indistinctement.

Enfin la résolution , comme la commission l'a observé, auroit dû réunir les articles de loi qu'elle veut conserver , et non y renvoyer en général.

Déjà la loi du 9 vendémiaire , à laquelle elle se réfère pour le timbre des journaux, est modifiée à cet égard par des lois subséquentes.

Le Conseil ordonne l'impression de ce discours.

Legrand répond aux objections de la commission.

L'article premier lui paroît clair et préférable a une nomenclature qui toujours et nécessairement est imparfaite et vicieuse.

L'expression générale d'actes civils et judiciares enveloppe tout ; et d'ailleurs l'article 12 rappelle la plupart de ceux sur lesquels on craint qu'il y ait des doutes. Les actes civils sont évidemment tous ceux qui intéressent l'état et la fortune des citoyens ; les actes judiciaires, tous ceux qui tiennent à quelque action et intéressen: la poursuite ou la défense.

Le renvoi général fait aux lois existantes n'est pas un motif suffisant de rejet Les lois auxquelles la résolution se réfère n'intéressent qu'un seul objet d'ailleurs tres-répandu.

La disposition relative à la dimension du papier a pour cause le désir de mieux graduer le droit et de le défendre contre les fraudes. Il n'en résultera pas une dépense considérable, et d'ailleurs les articles 30 et 31 y pourvoient. Quant aux marchés, il n'en existe qu'avec le fournisseur du département de la Seine qui causent la résiliation.

L'apposition d'un timbre particulier pour chaque département est encore une précaution contre les contrefaçons , et il y en a eu un grand nombre : la régie de l'enregistrement l'atteste.

Au reste , l'indivisibilité de. la République n'a pas de rapport avec cette disposition,