200 possession des objets aliénés ;et ceux qui n'ont rien payé, pourront dans le délai de trois mois , demander l'envoi en possession , en justifiant, dans le même délai, qu'ils ont versé dans la caisse de la régie des domaines nationaux , l'entier prix réduit d'après l'échelle de dépréciation de la trésorerie nationale. En conséquence tous arrêtés , et mêmes tous jugemens rendus entre les agens de la République et l'adjudicataire sur le fende-, ment de l'effet rétroactif, seront considérés comme non-avenus. IV. Sont exceptes des dispositions ci-dessus , les domaines dont la revente auroit été ordonnée et effectuée en exécution du susdit article XXIII de la loi du 24 août 1793, auquel cas les seconds acquereurs seront exclusivement maintenus. V. La présente résolution sera imprimée; elle sera portée au Conseil des Anciens par un messager d'état. — Adopté. Un membre , au nom d'une commission spéciale , rend compte au Conseil de la pétition de la citoyenne Dourlens - Doisville. II résulte de l'examen qui en a été fait, que cette citoyenne a nourri et instruit dans sa maison les deux jeunes américaines, Paradol et Richard , ayant droit aux secours , par leur séjour en France et par les pertes de leurs familles pendant les troubles de la colonie ; que ce droit a été reconnu par la commission des secours , qui a fait payer à la pétitionnaire une somme à-compte sur le prix de cette pension ; que tout le reste lui est encore dû quoiqu'elle en ait plusieurs fois sollicité le paiement ; que le représentant du peuple Pocholle , alors en mission dans le département d'Indre-et-Loire , prit un arrêté pour la liquidation de cette créance le 24 floréal an 3 , lequel est resté sans exécution. Le rapporteur propose le renvoi au Directoire exécutif, pour appliquer à la pétitionnaire les lois du 14 mai 92, des 26 brumaire et 20 prairial an 3 , et les dispositions de l'arrêté ci-dessus cité du représentant du peuple alors en mission. Ce renvoi est ordonné par le Conseil. La séance est levée.
BouRGUEIL , rédacteur.
CONSEIL DES ANCIENS. Séance du 13 brumaire. L'ordre du jour appelle la discussion de la résolution relative an droit de timbre. Bosquillon parle en faveur de la résolution. Loysel ( d'Ille-et-Vilaine ) attaque la résolution par d'autres motifs que la commission.