Journal des débats et lis de du corps législatifs

188 déclarés individuellement compris dans la disposition de cette loi. , V. Ceux desdits individus mentionnes en l'article 3 qui seront trouvés sur le territoire français après l'expiration des délais fixés par le même article, seront déportés dans le lieu qui sera désigné par le Directoire, et y seront reclus à perpétuité.

VI. Les successions qui aviendront aux individus qui auront encouru la confiscation de leurs biens , seront acquises à la République pendant la vie naturelle de ceux qui auront subi leur déportation ; et à l'égard de ceux qui s'y seront soustraits, les successions qui leur aviendroient seront acquises à la République jusqu'à ce qu'ils atteint l'âge de 70 ans.

VII. Le séquestre subsistant ou la confiscation ayant lieu , il sera accordé des secours aux femmes et aux enfans des condamnés à la déportation , dans les cas et suivant les bases qui seront déterminés par le Corps législatif.

VIII. La présente résolution ne sera pas imprimée ; elle sera porté- au Conseil des Anciens par un messager d'état.

De toutes parts on s'écrie : Aux voix le projet.

Rouchon , de sa place: Je réclame la question préalable, et je demande la parole pour la motiver. Le président la lui accorde.

Rouchon: Lorsque quelques jours après le 18 fructidor on vous proposa ce projet , il paroissoit commandé par les circonstances où nous nous trouvions alors , et néanmoins je le combattis comme injuste , révolutionnaire, contrai e à toutes les lois de la nature, de la justice et de l'humanité ; il fut rejeté.

Poullain-Grandprey : Le fait est faux.

Rouchon reprend : Un an après on le reproduit soudainement à la discussion, sans que personne ait eu le rapport sous les yeux. , ( On murmure. ) Plusieurs voix : Cela ost faux ; il a été distribué.

Rouchon:Je demande en grace à mes interrupteurs de ne murmurer qu'à la fin de mon opinion. Il est bien étonnant qu'à l'occasion des insurrections qui ont éclaté dans la Belgique, et qui sont excitées- par le fanatisme , on ait provoqué la discussion d'un projet où il n'est pas du tout question des rètres.

Mais sans examiner la solidité des prétextes que l'on a mis en avant, sans rechercher la cause secrète de cette puissance occulte qui a l'art de diriger nos délibérations vers un but que nous ne pouvons prévoir, je vais encrer dans le détail du projet , et le combattre dans toutes ses parties. J'attaque le systême de contrainte , de confiscation et de permanence qu'il consacre.

Dans aucun régime , sous aucune loi, un contumace ne peut