Compte rendu de mon mandat d'octobre 1893 à mai 1898

— 57 — nouvelles s'il le juge convenable; et, enfin, de surveiller l'application de toutes ces lois, afin d'en dénoncer les abus, s'il y a lieu.

Rien de plus.

Quant à l'administration ordinaire des affaires publiques de sa circonscription, il lui est formellement interdit d'y prendre part, à moins qu'il ne soit, en même temps que député, conseiller général ou municipal.

Là, c'est l'affaire exclusive du Conseil général de son département ou de sa colonie, pour les affaires départementales ou coloniales; des Conseils municipaux et des municipalités de sa circonscription, pour les affaires purement communales.

Voilà les principes.

Que si donc, malgré cela, le député ne s'en mêle pas moins, à tout instant, de ces affaires départementales ou communales, ce n'est jamais en vertu d'un droit, et comme ayant une part à l'administration de ces affaires, mais simplement, d'un côté, comme surveillant de l'application des lois, pour en dénoncer les abus, s'il s'en produit, de l'autre, par tolérance traditionnelle, et uniquement à titre de protecteur volontairement bienveillant de ses concitoyens, pour appuyer leurs vœux auprès du gouvernement, soit à leur sollicitation directe, soit à la prière de leurs représentations locales; mais sans que jamais il puisse y avoir réellement aucune obligation, pour le gouvernement, de l'écouter, et, • par conséquent, sans qu'il puisse y avoir jamais aucune responsabilité réelle pour lui-même, vis-à-vis de ses concitoyens, si le gouvernement ne veut l'entendre.

Et voilà, citoyens, toute la vérité constitutionnelle.

Or, cette vérité constitutionnelle posée, et posée sans crainte d'aucune contestation possible, je le répète, en vertu de quoi donc prétendrait-on m'attribuer une puissance où je ne saurais en avoir aucune; des obligations réelles où je ne saurais en avoir aucunes; et, par conséquent, des responsabilités, où je ne saurais en avoir aucunes non plus.

Pour préciser, en vertu de quoi prétendrait-on, par exemple, m'attribuer une responsabilité dans des questions comme celle des subventions aux communes, celle de la situation économique de notre pays ou toute autre du même genre, alors que ces questions ne sont purement que des questions d'administration budgétaire locale, où. constitutionnellement, je n'ai absolument rien à voir ?

De tout ceci ne résulte-t-il pas clairement que si, dans de semblables