Compte rendu de mon mandat d'octobre 1893 à mai 1898

— 30 — violé par un Ministère, puisqu'un autre Ministère n'hésitait pas, peu après, à le reconnaître de lui-même, et à réparer spontanément cette violation. .Mais, dans le cas du Conseil général, quel droit naturel le gouvernement a-t-il donc violé, par le décret du mois d'octobre, en ramenant à des limites fixes, comme il l'a fait, la prérogative de ce Conseil d'attribuer des subventions aux communes?

Est-il de droit naturel, par hasard, que les Conseils généraux attribuent des subventions aux communes de leur département? Et cela sans limites? Même au moyen d'illégalités?

Poser seulement la question, c'est en montrer du même coup le ridicule.

N'est-il pas bien évident qu'il n'y a là, au contraire, qu'il ne peut jamais y avoir là qu'une faculté, quelquefois et dans certains cas, une obligation, comme dans le cas de la Guyane; mais faculté et obligation toujours essentiellement contingentes, ne tirant jamais leur raison d'être que de circonstances particulières et exceptionnelles, et par conséquent toujours modifiables, et m ê m e complètement révocables.

Encore une fois donc, quel droit naturel le gouvernement a-t-il violé par le décret du mois d'octobre? Je n'hésite pas à l'affirmer: absolument aucun.

Parlera-t-on, au contraire, de droit écrit?

Pas plus ici que là, je le prétends, le gouvernement n'a absolument rien violé.

En effet, qu'a-t-il fait? A-t-il seulement touché à la prérogative même, disons mieux, à l'obligation primitivement imposée au Conseil général, par les décrets d'organisation, de subvenir dans certaines limites et sur le budget général de la colonie, aux nécessités des communes, trop dénuées de ressources propres pour se subvenir à elles-mêmes? En aucune façon. Il a maintenu intact le principe de cette obligation.

Tout ce qu'il a fait, ça été de poser des bornes à cette obligation, ou prérogative, comme on voudra l'appeler, et cela, qu'on ne l'oublie pas, sur la proposition, à l'unanimité, du Conseil privé même de la colonie. c'est-à-dire de l'avis même des habitants notables du pays, faisant partie de ce Conseil privé.

Et quand, et pourquoi a-t-il fait cela? Le jour où le Conseil général, essayant de transformer — on ne sait que trop pourquoi — les raisonnables et bienveillantes dispositions des décrets d'organisation, en déraisonnables et déréglés instruments politiques, a prétendu s'en servir, même en violant d'autres lois.