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Pieces juftificatives. nes eftos graves e inef- énormes , dont l'impunité cufables delitos fe pudie- pourrait entraîner les plus ran origïnar las mas fata fatales conféquences contre les confequencias contra le fervice de Sa Majefté. A el fervicio de Su Mageftad. Quito , le 22 Octobre 1739. Quito y Octobre 22 de Signé , BALPARDA. 1739. Firmado , BALPARDA. EXTRACTO DE
AUTO.
Defpues de haverfe remitido dos vezes en difcordia de votos a mas numero de Juezes, Diofe mandamiento de prifion contra Leon, Serrano, Neyra y un moco de la plebe; y nombre fe a D. Marcos Gomez verino. de Cuença para que hiziera nueva Sumaria juntamente, con el Corregidor el que fe efcusò, y los Academicos y Albaceas del difunto recufaron legitimente a dicho Gomez el qual fin embargo profiguiò in formando contra Seniergues folo; de donde
EXTRAIT
D'ARRÊT.
Après y avoir eu partage de voix deux fois, & après avoir remis à faire l'Arrêt, lorfqu'il y auroit un plus grand nombre de Juges. Il y eut décret de prife de corps contre Leon, Serran o , Neyra & un homme du peuple ; & D. Marc. Gomez, habitant de Cuença., fut nommé pour faire une nouvelle information, conjointement avec le Corregidor qui s'en excufa, & les Académiciens & Exécuteurs testamentaires du d é f u n t , récuferent juridiquement