— 83 —.
R A P P O R T AU CONSEIL D'ÉTAT DE M. LE CONSEILLER H. SAY,
S U R L E P R O J E T DE L O I
ORGANIQUE
ET LE PROJET DES STATUTS
DES BANQUES COLONIALES.
L'obligation de créer des banques aux colonies résulte, pour le Gouvernement, des dispositions précises de la loi du 3 0 avril 1848, relative à l'indemnité coloniale. L'article 7 dispose que, « sur la rente de 6 millions, le huitième de la partie afférente à la Martinique, à la Guadeloupe, à la Réunion (et facultativement aux autres colonies) sera prélevé pour servir à l'établissement d'une banque de prêt et d'escompte dans chacune de ces colonies, et que les titres de rentes ainsi prélevés seront déposés dans les caisses des banques comme gages et garanties des billets qu'elles sont autorisées à émettre ». Le même article délègue au Gouvernement le soin d'organiser ces banques par règlement d'administration publique. L'article 9 de la même loi porte que « les inscriptions