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noms et en sommes, des prélèvements en actions ou, à défaut, dans un délai de trois mois à partir de l'entrée en fonctions du conseil d'administration provisoire, il sera procédé à une assemblée générale des actionnaires dont la réunion mettra fin aux pouvoirs de celle ci-dessus indiquée et du conseil d'administration qu'elle aura formé. Pour cette convocation et la formation du nouveau conseil, il sera fait application du titre II des statuts. ART.
21.
Le ministre de la marine et des colonies et le ministre des finances, chacun en ce qui le concerne, sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait au palais de l'Elysée National, le 2 2 décembre 1 8 5 1 . Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Par le Président de la République : Le
Ministre Secrétaire
d'État
Signé
de la marine
et des
T H É O D O R E DUCOS.
colonies.