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représentant une nouvelle portion de l'indemnité laissée en dehors dudit capital. Cette opération sera effectuée en vertu d'arrêtés pris par les gouverneurs, en conseil privé, et suivant les règles cidessus tracées pour la conversion des titres de prélèvements en coupons de division. ART.
12.
Aussitôt que la banque de chaque colonie aura été régulièrement constituée, il sera procédé, par les soins de l'administration de la banque, dans les termes des articles 7 et 8 des statuts, à la conversion des titres de prélèvement en actions pour la valeur qu'ils représenteront dans le premier capital à la suite de la liquidation prescrite par l'article 9 ci-dessus. A l'expiration du délai d'un an, à partir de la promulgation de la loi dans chaque colonie, et après que la sous-division des coupons de la deuxième catégorie aura eu lieu par les soins de l'administration de l'intérieur, l'administration de la banque sera tenue d'échanger contre des actions les coupons de sous-division représentatifs d'une part de propriété dans le capital complémentaire de la banque. ART.
13.
Il sera statué sur les coupons d e division de la troisième catégorie et sur les coupons de la sous-division de la deuxième série, après qu'aura été rendue la loi à intervenir suivant l'article 4 de la loi du 11 juillet 1 8 5 1 .