-
21
-
Tout propriétaire qui voudra emprunter de la banque, sur cession de sa récolte pendante, fera connaître cette intention par une déclaration inscrite, un mois à l'avance, sur un registre spécialement tenu à cet effet par le receveur de l'enregistrement. Tout créancier avant hypothèque sur l'immeuble, ou privilégié sur la récolte, ou porteur d'un titre exécutoire, pourra s'opposer au prêt. Son opposition sera reçue par le receveur de l'enregistrement, qui la mentionnera en marge de la déclaration prescrite, par le paragraphe précédent. L'opposition contiendra, à peine de nullité, élection de domicile dans l'arrondissement. Toute demande en mainlevée pourra être signifiée au domicile élu, et sera portée devant le tribunal compétent pour statuer sur la validité de l'opposition. A l'expiration du mois, le prêt pourra être fait, et la banque, pour les actes de cession à elle consentis et qu'elle aura fait transcrire, sera considérée comme saisie de la récolte. Elle exercera ses droits et actions sur les valeurs en provenant, nonobstant les droits de tous créanciers qui n'auraient pas manifesté leur opposition suivant la forme prescrite au présent article. Néanmoins, s'il existait une saisie immobilière transcrite antérieurement au prêt, cette saisie devrait avoir son effet sur la récolte, conformément au droit commun. Le receveur de l'enregistrement sera tenu de délivrer à. tous ceux qui le requerront un extrait des actes transcrits aux registres dont la tenue est prescrite par le présent article.