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y poser le principe du prêt sur cession de récoltes considéré comme l'une des opérations de la banque, et pour limiter en même temps cette faculté, de manière à ne la rendre aucunement dangereuse pour ces établissements. Mais, comme nous l'avons dit, pour compléter l'ensemble des dispositions nécessitées par cette innovation, quelques modifications au projet de loi proprement dit nous ont paru indispensables. Elles ont pour objet : 1° de sauvegarder les droits des tiers ; 2° de donner, dans l'intérêt de la banque, de sérieuses sanctions législatives à ce genre tout particulier d'opérations. Un article additionnel, qui prendrait le n° 8 , et remplacerait l'ancien article 5 du Gouvernement, prescrit la tenue, par chaque receveur d'enregistrement, de registres destinés à recevoir la transcription des actes de prêt sur cessions de récoltes et des déclarations ou oppositions auxquelles ces actes peuvent donner lieu. Le même article astreint le propriétaire qui voudra emprunter sur cession de sa récolte à consigner cette déclaration, un mois à l'avance, sur les registres dont il vient d'être parlé. Il ouvre ensuite a certaines classes de créanciers un droit d'opposition au prêt, à charge par eux de faire mentionner leur opposition en marge de la déclaration dont il vient d'être parlé. Ce droit d'opposition serait ouvert : 1° aux créanciers ayant hypothèque ou privilége sur l'immeuble ; 2 ° aux créanciers privilégiés sur la récolte ; 3 ° aux créanciers porteurs d'un titre exécutoire, c'est-à-dire à tous ceux qui peuvent être considérés, à titres divers, comme ayant un droit acquis ou un droit immédiat d'exécution sur la récolte qu'il s'agit d'affecter par privilége à la créance de la banque sur l'immeuble productif de cette récolte. Mais le projet de loi décide qu'à défaut, par ces diverses catégories de créanciers,