Banque de la Guyane française : lois, statuts et documents divers

Page 157

— 151 —

comme gagiste, partie comme légalement subrogée au privilége des ouvriers, reconnu par les articles 2102, 2 1 0 3 et autres du Code civil. Ce système aurait, de l'aveu de ses honorables auteurs, entraîné la nécessité de faire intervenir la banque, par elle-même ou par ses agents, dans les paiements hebdomadaires ou semi-mensuels des salaires, sur chaque habitation. L'inévitable complication d'un pareil système, les e m b a r r a s , les frais qu'il occasionnerait, la presque impossibilité d'établir bien positivement, à r e n contre des t i e r s , le fait du paiement qu'il faudrait justifier pour rendre valable la subrogation au privilége, sont autant de motifs qui, joints à une grande partie de ceux qu'elle a déjà exposés, ont déterminé votre Commission à repousser celte proposition subsidiaire comme la proposition principale. Avant de terminer sur ce point, votre Commission doit déclarer qu'il lui a paru tout à fait impossible de s'arrêter à cette déclaration de l'exposé des motifs, que le prêt sur récoltes constituerait en quelque sorte à lui seul toute la banque coloniale, et que, sans le prêt sur récoltes, le projet de loi soumis à vos délibérations devrait être considéré à la fois comme une superfluité et comme une iniquité. Votre Commission repousse, elle l'a déjà dit, ces tranchantes assertions, de toute la force d'une conviction sérieuse et raisonnée. Elle n'a pu concevoir, tout d'abord, que, même en attachant beaucoup d'importance au prêt sur récoltes pendantes, on ait jamais pu y voir toute la banque coloniale. Les banques auront, en effet, en tout cas, la faculté de multiplier leur capital et leurs moyens de crédit par l'émission des billets ; elles viendront par là au secours d'une circulation monétaire par trop souvent insuffisante ; elles auront pour but, et ce but sera, non-seulement pour-


Issuu converts static files into: digital portfolios, online yearbooks, online catalogs, digital photo albums and more. Sign up and create your flipbook.