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EXPOSÉ DES MOTIFS DE LA LOI ORGANIQUE DU 11 JUILLET 1850. (Séance du 29 novembre 1850.)
MESSIEURS,
L'article 7 de la loi du 30 avril 1849, relative à l'indemnité coloniale, veut q u e , sur la rente de six millions affectée au payement de cette indemnité, le huitième de la portion afférente aux principales colonies soit prélevé pour servir à l'établissement de banques de prêt et d'escompte. L'organisation des établissements de crédit institués par cet article nécessite quelques dispositions qui rentrent dans le domaine de la loi, et que le Gouvernement vient soumettre au vote de l'Assemblée, après avoir pris l'avis du conseil d'État. La première est relative à la constitution du capital. Aux termes de l'article précité, c'étaient seulement les titres de rente qui devaient servir de base à démission des billets; d'où il suivait naturellement que ces derniers ne seraient pas remboursables à présentation. Mais une disposition de cette nature, qui dépouillait la monnaie de banque de sa première garantie et enlevait aux habitants des colonies les facilités si utiles pour le commerce de la conver-
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