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Tel est l'ensemble des motifs qui portent le conseil d'État à émettre l'avis qu'il y a lieu d'adopter, dans les termes suivants, le projet de loi sur les banques coloniales et les projets de statuts qui en régleront l'exécution. Ce rapport a été délibéré et adopté par le conseil d'État dans sa séance du 7 août 1850. Signé à la minute : Le Conseiller d'État,
Rapporteur,
HORACE SAY. Le Vice-Président
de la
Président du conseil H.
BOULAY
Le Secrétaire
général
( D E LA
République, d'État,
MEURTHE).
du conseil
PROSPER HOCHET
d'État,