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PROPORTIONNALITÉ

Je ne voudrais d'ailleurs pas me donner le mérite de cette distinction si capitale : je n'ai fait que développer et mettre en relief l'opinion émise par un membre évidemment très-autorisé du conseil supérieur dans l'enquête de 1862-63 . Ce qu'il y a surtout de remarquable dans les motifs présentés à l'appui de cette opinion, ce sont les considérations d'ordre moral qui lui servent de péroraison et qui demandent à être sérieusement méditées, si l'on veut enfin sortir de l'impasse où l'on s'est fourvoyé. l

J'ajouterai, dit l'honorable membre, encore une observation à l'appui du droit unique. Pourquoi, demande-t-on, faut-il distinguer entre les appréciations du commerce et l'appréciation du fisc ? Pourquoi ne doit-on pas les assimiler ? Pourquoi enfin, quand le commerce admet des différences de valeur et de qualité, le fisc n'en admettrait il pas ? En voici la raison : c'est que, dans ses appréciations plus ou moins approximatives, le commerce sait toujours

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compte, et qu'il n'en est pas de môme du fisc. C'est qu'en France les questions d'intérêt privé et les questions d'impôt ne sont malheureusement pas envisagées d'un même point de vue. Quand les intérêts privés sont aux prises, ils se débattent avec loyauté, avec une complète bonne foi en général ; et, s'il y a dissentiment, si l'on ne peut s'entendre, on a recours aux tribunaux, qui décident sur la difficulté. Avec le fisc on n'en agit pas de même ; visà-vis de lui, toute fraude semble bonne ; et, en outre, comme il n'existe aucun recours contre ses décisions, toute discussion entre les industriels et les agents du fisc sur les qualités et les valeurs des différentes sortes d'une même marchandise amènera des complications dont vous ne pourrez plus sortir. 1

Les p r o c è s - v e r b a u x d e l ' E n q u ê t e n e d o n n e n t p a s les n o m s .

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

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