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ART

8.

Si, dans l'un ou l'autre des pays contractants, l'exercice venait à être organisé dans des conditions différentes de celles indiquées à l'article 2 et de nature à occasionner à l'industrie des entraves sérieuses, ce pays aurait la faculté de rechercher pour ses raffineries une compensation équivalente aux charges résultant de ces entraves. La forme et l'importance en seraient déterminées d'un commun accord entre les Etats concordataires.

ART.

9.

Dans le cas où des primes directes ou indirectes seraient accordées par des pays tiers, à l'exportation des sucres bruts ou raffinés et deviendraient compromettantes pour la production de l'une ou l'autre des hautes parties contractantes, une nouvelle entente pourrait être provoquée pour aviser de concert aux mesures de défense qui pourraient être prises. ART.

10.

Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement le texte des dispositions législatives et réglementaires qui sont ou seront en vigueur dans leurs pays respectifs sur les matières qui font l'objet de la présente convention.

ART.

11.

L'exécution des engagements réciproques

contenus dans

la

présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants.

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

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