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2° De 7 fr. 50 c. à partir du 1 janvier 1877, de telle sorte que la taxe définitivement fixée ne dépasse pas 22 fr. 50 c. par 100 kilogrammes de sucre brut de la 2 classe ; er

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Engagement, si l'utilité en est démontrée, à la Belgique par des faits de coloration frauduleuse ou autres qu'elle aura constatés, de contrôler ou de remplacer les types de nuances par la saccharimétrie pour la vérification des sucres à l'importation et à l'exportation. Suppression des articles II, III, V, VI, IX, X (2me alinéa), XIII ( 1 e r et 2 m e alinéas) et XIV de la convention du 8 novembre 1864.

4.

ART.

Les sucres importés d'un des pays contractants dans un autre ne pourront être assujettis à des droits de douane ou d'accise supérieurs aux droits qui sont ou seraient établis sur les sucres similaires de production nationale. Les drawbacks établis à l'exportation des sucres des pays contractants ne pourront être que la représentation exacte des droits de douane ou d'accise grevant lesdits produits.

ART.

5.

Les hautes parties contractantes se communiqueront réciproquement le texte des dispositions législatives et réglementaires qui sont ou seront en vigueur dans leurs pays respectifs sur les matières qui font l'objet de la présente convention.

ART.

6.

L'exécution des engagements réciproques contenus dans la présente convention est subordonnée en tant que de besoin à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de chacun des pays contractants.

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

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