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A R T . 4 . — Chacun des gouvernements contractants aura la faculté de subdiviser les classes de sucre brut mentionnées à l'article 1

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de la convention du 8 novembre 1 8 6 4 , et de créer des sous-types correspondant à ces subdivisions, sans pouvoir toutefois modifier la limite de l'une des classes actuelles, ni abaisser le rendement moyen des diverses qualités de sucre que ces classes comprennent. ART. 5 . — Le présent arrangement sera exécutoire à dater du 1 janvier 1 8 7 0 . er

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

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