Page 247

— 245 —

Décret relatif à l'article 13, § 3, de la Convention du 8 Novembre 1864, du 9 Novembre 1869, modifié par les lois du 8 Juillet 1811 et du 22 Janvier 1872. ARTICLE PREMIER.

A

partir du jour de la mise à exécution de la

déclaration du 4 novembre 1868, le droit sur les sucres candis importés en France de Belgique, de la Grande-Bretagne et des Pays-Bas, sera fixé à 78 fr. 35 c. par cent kilogrammes, décimes compris.

Déclaration relative à diverses questions se rattachant à l'exécution de la Convention du 8 Novembre 1864, signée le 27 Décembre 1869, modifiée par les lois des 8 Juillet 1871 et 22 Janvier 1872. ARTICLEPREMIER.— Le délai accordé au gouvernement français par la déclaration du 4 novembre 1868, pour établir une corrélation exacte entre les droits à percevoir sur les sucres bruts et les rendements fixés par la déclaration du 20 novembre 1866, est .prolongé jusqu'au 30 juin 1871. ART.

2. — Provisoirement, le droit à l'importation en France des

sucres raffinés provenant des autres États contractants demeure fixé à 73 fr. 25 c. ART. 3 . — La limite d'exportation des vergeoises provenant des sucres admis sous le régime de l'importation temporaire, fixée par le second alinéa de l'article 10 de la convention du 8 novembre 1864, est reportée du type n° 10 au type n° 7 .

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Profile for scduag
Advertisement