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des pays contractants dans l'autre ne seront pas plus élevés que le drawback accordé à la sortie du sucre mélis. En France, les droits à l'importation seront de quinze pour cent supérieurs au droit sur le sucre brut des n

os

15 à 18. Ce chiffre sera

réduit ou augmenté en raison inverse du rendement qui sera définitivement établi. Le droit sur le sucre candi pourra être de sept pour cent plus élevé que le droit afférent aux autres sucres raffinés. Les vergeoises sont assimilées aux sucres bruts. ART.

14. — En attendant la mise à exécution des articles 2 et 3 ,

les droits sur tous les sucres raffinés pourront être de quatre pour cent supérieurs aux taux déterminés par l'article précédent. ART. 15. — Les tares légales dans les pays où la perception ne s'effectue pas sur le poids net seront fixées ainsi qu'il suit :

Pour les sucres de betteraves et pour les sucres importés dans les emballages autres que ceux qui sont en usage pour les sucres exotiques, les droits seront perçus au poids net. ART. 16. — La prise en charge dans les fabriques de sucre abonnées sera portée immédiatement à mille quatre cent soixante et quinze grammes par hectolitre de jus et par degré du densimètre à la température de quinze degrés centigrades. Elle sera fixée à mille cinq cents grammes dès que la production annuelle de la Belgique aura atteint vingt-cinq millions de kilogrammes. Le droit à percevoir dans les fabriques de sucre abonnées sera le droit auquel seront soumis les sucres exotiques des n 10 à 14. os

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

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