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Les vergeoises du n° 13 et des numéros supérieurs seront admissibles pour l'exportation à la décharge des obligations d'admission temporaire, à raison de cent cinq kilogrammes pour cent kilogrammes de sucre brut. Les sucres coloniaux et étrangers ne seront admissibles au raffinage pour l'exportation que lorsqu'ils auront été importés directement par mer des pays hors d'Europe.

ART. 7. — Les sucres raffinés qui, après avoir été placés en entrepôt dans les conditions prévues par l'article 5, seront retirés pour la consommation, acquitteront les droits afférents à la matière brute dont ils proviennent et sur les quantités soumissionnées au moment de l'admission temporaire.

ART. 8 . — Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par l'article 5 de la présente loi, le trésor poursuivra immédiatement, outre le recouvrement du droit d'entrée, le payement des intérêts de ce droit, à raison de cinq pour cent l'an, et ce à partir de l'expiration dudit délai. Toute tentative ayant pour but de faire admettre à l'exportation ou à la réintégration en entrepôt, comme il est dit à l'article 5 , des sucres n'ayant pas le poids déclaré ou le degré de pureté et de blancheur exigé par les règlements sur la matière, sera punie, dans le premier cas, d'une amende égale au double droit sur le déficit, et dans le second cas, d'une amende de dix francs par cent kilogrammes. La marchandise pourra être retenue pour sûreté de l'amende et des frais.

ART. 9. — La restitution des droits à l'exportation des sucres raffinés, lorsque le payement de ces droits sera justifié au moyen de quittances antérieures à la promulgation de la présente loi et n'ayant

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

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