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1864

LOI relative au régime des Sucres DU 7

ART.

MAI

1 e r . — A partir du 15 juin 1864, les droits sur les sucres

seront établis ainsi qu'il suit, décimes compris :

Les types n 13 et 20 seront déterminés conformément à la série des types de Paris. os

ART

2 . — Les colonies françaises de l'île de la Réunion et des

Antilles jouiront d'une détaxe de cinq francs par cent kilogrammes, du 15 juin 1864 au 1er janvier 1870 décimes compris. ART.

3 . — Les sucres importés des pays hors d'Europe par

navires étrangers et les sucres importés des pays et des entrepôts d'Europe, quel que soit le mode de transport, seront soumis à une surtaxe de deux francs par cent kilogrammes, décimes compris. ART. 4 . — La faculté d'abonnement accordée aux fabriques de sucre indigène, par l'article 4 de la loi du 23 mai 1860, est et demeure supprimée.

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

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