Page 235

— 233 — îles de la Sonde, soit au nord du troisième degré de latitude septentrionale, soit à l'est du cent sixième degré de longitude est, cesseront, à partir du 24 mai prochain, d'être appliquées aux cafés, cacaos et thés importés directement desdits pays sous pavillon français. Prime à l'exportation des Sucres raffinés A R T . 7 . — Le premier type actuel est maintenu en ce qui concerne les sucres destinés à l'exportation après raffinage. Les droits payés à l'importation des sucres de nuance égale ou inférieure à ce type seront restitués, à l'exportation des sucres raffinés, dans les proportions suivantes, lorsqu'on justifiera, par des quittances n'ayant pas plus de quatre mois de date, que lesdits droits ont été acquittés pour des sucres importés directement par navires français des pays hors d'Europe :

A R T . 8. — Le droit ne sera pas dû sur le sucre brut indigène qui sera exporté à l'étranger. Dispositions transitoires A R T . 9. — La restitution des droits à l'exportation des sucres raffinés dont le payement sera justifié par des quittances antérieures à la

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Profile for scduag
Advertisement