Page 234

— 232 —

ART. 3. — Toutefois, les sucres des colonies françaises jouiront de la détaxe de trois francs

par cent kilogrammes, établie à leur

profit par la loi du 28 juin 1856, jusqu'au 30 juin 1866. La taxe différentielle de provenance établie par l'article 9 de la loi du 13 juin 1851, à l'égard des sucres importés des colonies françaises au delà du cap de Bonne-Espérance, continuera à subsister jusqu'au 30 juin 1864. A partir de cette époque, cette taxe différentielle sera réduite à un franc cinquante centimes jusqu'au 30 juin 1865, époque à laquelle elle sera supprimée. ART. 4. — Tout fabricant de sucre pourra contracter avec l'administration des douanes et des contributions indirectes un abonnement par lequel il s'obligera à acquitter le montant des droits sur la prise en charge à la défécation. Cette prise en charge sera établie au chiffre minimum de quatorze cent vingt-cinq grammes par hectolitre de jus et par degré du densimétre. Les sucres, sirops et mélasses provenant de toute fabrique abonnée seront assimilés aux sucres libérés d'impôt. Les fabriques-raffineries abonnées pour leur fabrication seront assimilées, pour les opérations du raffinage, aux raffineries non exercées. Un règlement d'administration publique déterminera les conditions auxquelles les abonnements prévus par le premier paragraphe du présent article pourront être contractés. Réfaction de Droits pour cause d'avaries ART. 5. — Le bénéfice de la réfaction des droits résultant des articles 51 à 59 de la loi du 21 avril 1818 cessera, à partir du 24 mai prochain, d'être appliqué aux cafés, aux cacaos et aux thés. Provenances des îles de la Sonde ART. 6. — Les modérations de droit stipulées par l'article 1 E R de la loi du 6 mai 1841 en faveur des pays situés au delà des passages et des

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Profile for scduag
Advertisement