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L'UNITÉ

DE

DROIT

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la législation qui fait la qualité du sucre ; une mauvaise législation a maintenu durant le temps que nous avons vu les produits de premier jet à l'état d'infériorité voulue ; une bonne législation leur a permis d'atteindre en quelque sorte du jour au lendemain cette perfection qui fait aujourd'hui notre admiration ; une législation boiteuse est cause que parmi les fabriques de France toutes n'ont pas encore atteint cette perfection, qu'il en est un certain nombre attardées dans les anciens procédés : vienne enfin une législation finalement bonne, à laquelle sa simplicité promette la stabilité et l'on verra la transformation industrielle achever rapidement son évolution. Le législateur n'a qu'à le vouloir pour que d'ici trois ans il n'y ait que deux sucres de fabrique en France : ceux pouvant aller directement à la consommation, et ceux qu'elle n'acceptera qu'après leur transformation par la raffinerie. Telle est la solution vraie, la solution pratique, la solution conforme au principe du pays qui n'a jamais appliqué que l'unité de taxe en matière d'impôt de consommation (Voir la 2 question). e

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

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