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CINQUIÈME

QUESTION

dants indemmes que s'est réalisée la prime. Mais quoique se produisant sous cette forme indirecte ou « latente », pour parler comme l'exposé des motifs de la loi de 1860, son existence n'en a pas moins toujours été hautement, officiellement reconnue par l'Etat; et ce n'est pas sans surprise qu'on a pu entendre un ministre du commerce , énoncer à la tribune « qu'à toutes les époques, sous tous les régimes on a fait les plus grands efforts pour combattre la fraude légale », entendant par ces mots, comme il prend soin de l'expliquer, « ces différences, ces écarts qu'on appelle bonis de rendement... » C'est exactement le contraire qui est la vérité puisque ce sont ces bonis qui constituent la prime depuis que nous l'avons vue prendre, en 1833, la forme latente. Ce que le ministre a voulu dire, c'est que lorsque, par suite de progrès accomplis dans l'industrie du raffinage, les excédants indemnes paraissaient exagérés, le gouvernement intervenait pour relever le rendement légal : c'est ainsi que nous voyons la loi de mai 1860 le porter à 76 et à 80 au lieu de 70 et 7.3 qu'accordait celle d'avril 1833, et enfin la loi de mai 1864 le graduer depuis 78 jusqu'à 84. Mais jamais, à l'occasion de ces relèvements, le mot de fraude n'a été prononcé : il eût été d'autant plus mal placé que l'une des sections de la loi de mai 1860 est intitulée : Prime à l'exportation des sucres raffinés... Les raffineurs ne l'auraient pas toléré, et ils auraient eu raison. Ce qui aujourd'hui leur fait courber la tête devant ce gros 1

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M. Deseilligny. —Voir Annales parlementaires, T. XXX, page 62.

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

Le questionnaire de la question des sucres : vetera transierunt ; ecce omnia sunt facta nova !  

Auteur : Romuald Le Pelletier de Saint-Rémy / Ouvrage patrimonial de la bibliothèque numérique Manioc. Service commun de la documentation Un...

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