NOTES
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NOTES SUR
LE R É G I M E
DANS
DE LA
UNE ENCEINTE
DÉPORTATION FORTIFIÉE
Loi du 23 mars 1872. A R T . 4 . — Les condamnés à la déportation dans une enceinte fortifiée, jouiront, dans la presqu'île Ducos, de toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer la garde de leur personne et le maintien de l'ordre. Ils seront soumis à un régime de police et de surveillance déterminé par un règlement d'administration, qui sera rendu dans un délai de 2 mois ( V . Règlement du 81
mai
1872.
D A L L . P É R . 72-IV-72).
Loi des 25-28 mars 1873 qui règle la condition des déportés dans la Nouvelle-Calédonie. A R T . 1 . — Les condamnés seront soumis dans le lieu assigné à la déportation, aux mesures nécessaires tant pour prévenir leur évasion que pour garantir la sécurité et le bon ordre dans le sein de la colonie. Ces mesures seront l'objet d'arrêtés pris par le gouverneur en conseil, exécutoires provisoirement et soumis à l'approbation des ministres de la Marine et de la J u s t i c e . Ces arrêtés seront insérés avec mention de l'approbation ou du refus de l'approbation, dans une notice spéciale qui sera distribuée aux assemblées législatives et par laquelle il sera rendu compte de l'état et des progrès de la colonisation pénale. Toute infraction à ces arrêtés sera punie des peines disciplinaires portées par l'article 369 C. J u s t . milit. pour les armées de mer, modifié par l'article 8 du décret d u 21 juin 1858 (peine maxima : 8 jours de prison). er