L'AFFAIRE
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DREYFUS
1848; art. 1er de la loi du 8 juin 1 8 5 0 et les art. 189 et 2 6 7 du Code de Justice militaire. Le Conseil le condamne en outre aux frais envers l'Etat en vertu de l'article 1 3 9 du même Code de Justice militaire ; enjoint au commissaire du gouvernement de faire donner immédiatement lecture du présent jugement à l'accusé en présence de la garde et de faire évacuer la salle.
T E X T E S D E S LOIS V I S É S P A R L'ARRÊT A R T . 7 0 . Code Pénal. — « Quiconque aura pratique des machinations ou entretenu des intelligences avec les puissances étrangères ou leurs agents, pour les engager à commettre des hostilités ou à entreprendre la guerre contre la France ou pour en procurer les moyens, sera puni de mort. Cette disposition aura lieu dans le cas même ou lesdites machinations ou intelligences n'auraient pas été suivies d'hostilités. »
Note
sur l'art.
75
auquel renvoie cet article :
« La peine de mort, quoiqu'elle n'ait pas disparu du texte de l'article 7 5 , non plus que des autres dispositions du même chapitre, est, depuis l'abolition de cette peine, en matière politique remplacée dans toutes ces dispositions par la peine de la déportation dans une enceinte fortifiée ».
La loi du 8 octobre 1830 détermine les délits politiques et y range notamment : 1° Dans la classe des actes attentatoires à la sûreté extérieure de l'Etat, mentionnés au Livre I I I , titre 1 , er