Indiens DOIVENT SE CONFORMER AUX DISPOSITIONS DE CELLE-CI. La bande de la Nation Huronne-Wendat a été PLACEE sous le régime électoral de la Loi sur les Indiens par le Décret du 12 novembre 1951 du Gouverneur en conseil. Ce régime électoral définit les conditions de vote des électeurs et exige, par exemple, que le lieu de résidence de ces derniers soit situé DANS LA RESERVE.( ..• ) Les bandes dont le régime électoral dépend de la Loi sur les Indiens peuvent revenir à un régime coutumier, mais elles DOIVENT SE PLIER A DIVERSES EXIGENCES IMPORTANTES. Elles sont notamment
tenues de PRESENTER PAR ECRIT UNE DESCRIPTION EXHAUSTIVE DE LA COUTUME ELECTORALE et de veiller à ce que CELLE-CI PROTEGE LES DROITS DE CHACUNoé et bénéficie de l'appui des membres de la bande." *Le Canada veille donc sur la liberté individuelle de ses autochtones, de peur peut-être que ceux-ci manquent encore de mâturité politique et bafouent les règles élémentaires de la "vraie démocratie" ? Aujourd'hui, en Huronie, les Lois Indiennes dépendent de la Loi sur les Indiens. L'émancipation des "sauvages" ne saurait être pour demain ..•
Victoire des Frères SIOUI 29 Mai 1982: Quatre frères Sioui - Regent, Kenned, Georges et Hugues - sont arrêtés dans le Parc Jacques Cartier; ils sont accusés d'avoir violé la loi sur les parcs provinciaux en coupant des arbres, en campant et en faisant du feu. Les hommes construisaient une loge à sudation au moment de leur arrestation. 1983: Pendant leur procès en cours d'assises, les quatre frères Sioui affirment que le traité de 1760 stipule qu' ils sont en droi t d'exercer leur religion et leurs coutumes ancestrales. La cour les condamne à payer chacun une amende de 50 do lIa rs et prétend que la loi sur les parcs provinciaux annule le traité de 1760. Les frères Sioui font appel. 1985: la Cour Supérieure du Québec déclare coupables les quatre frères Sioui. Ils font appel. 1987: La Cour d'Appel du Québec décide en faveur des frères Sioui. Le Gouvernement du Québec fait appel. 31 Oct. et 1er Nov. 1989: La Cour Suprême du Canada siège pour entendre le Québec, le Canada, les frères Sioui et l'AFN. 24 Mai1990: La Cour suprême du Canada décide unanimement en faveur des quatre frères Sioui. Trad. Marine LEPUWCH.
Il s'agit d'un procès dont les intimés étaient Régent, Conrad, Georges et Hugues SIOUle "Les intimés sont membres de la bande Huronne de la Réserve indienne de Lorette. Ils ont été trouvés coupables par la Cour des sessions de la paix d'avoir coupé des arbres, campé et fait des feux à des endroits non désignés dans le Parc de la Jacques-Cartier en contravention des art.9 et 37 du Règlement relatif au Parc de la Jacques Cartier, adopté en vertu de la Loi sur les Parcs du Québec. Les intimés ont interjetés appel de ce jugement en Cour Supérieure par voie de procès de novo. Ils ont reconnu avoir commis les actes qu'on leur reproche dans le Parc qui est situé hors des limites de la Réserve de Lorette. Ils affirment cependant qu'ils pratiquaient certaines coutumes ancestrales et rites religieux qui font l'objet d'un Traité entre les Hurons et les
Britanniques, Traité qui entraîne l'application de l'art.88 de la Loi sur Les Indiens et les dispense de respecter le Règlement. Le Traité que les intimés invoquent est un document de 1760 signé par le général Murray. Ce document assure aux Hurons, en échange de leur reddition, la protection britannique et le libre exercice de leur religion, de leurs coutumes et du commerce avec les Anglais. A cette époque, les Hurons étaient établis à Lorette et ils fréquentaient alors le territoire du Pa~c de la Jacques Cartier. La Cour supérieure a décidé que le document ne constituait pas un Traité et a rejeté l'appel.La Cour d'Appel à la majorité a infirmé ce jugement. La cour a statué que le document de 1760 constituait un Traité et que les activités coutumières ou les rites religieux pratiqués .par des Hurons dans le Parc de la Jacques-Cartier bénéficiaient de la protection de ce Traité. Vu l'art.88 de la Loi sur Les Indiens, les intimés ne pouvaient donc être poursuivis. LE PRESENT POURVOI vise à déterminer 1. si le document de 1760 constitue un Traité, 2. s'il est toujours en vigueur, 3. s'il rend inopérants les art 9 et 37 du Règlement relatif au Parc de la Jacques-Cartier à l'égard des intimés". Arrêt: Le pourvoi est rejeté."
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