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APPENDICE
ou i m p r i m e r ; à leur arrivée dans ce port lesdites toiles seront présentées à la douane avec l'acquit de paiement qui devra les a c c o m p a g n e r , lequel sera transcrit sur un livre de compte ouvert Lesdites formalités remplies, il sera appliqué à chaque pièce desdites toiles une empreinte propre à en assurer la reconnaissance. 21. — Indépendamment d e s droits fixés par le tarif sur les marchandises du commerce au-delà du Cap, les armateurs ou consignataires des navires qui auront apporté lesdites marchandises paieront, dans les deux mois de leur arrivée à Lorient, pour tenir lieu d u l o y e r des m a g a s i n s qui appartiennent à la nation, un droit de 50 sous par tonneau... S'il est employé au même usage à Toulon d e s édifices ou maisons appartenant également à la nation, il y sera perçu un pareil droit de 50 sous par tonneau. L e s magasins seront aux frais d u négo-
ciant. 22. — L e droit d'induit... demeure supprimé. 23. — Il ne sera plus apposé de plomb et de bulletin sur les tissus provenant du c o m m e r c e français dans les Indes. 24. — L a compagnie cessera de jouir, à dater du 3 avril 1790, des droits qui lui avaient été accordés... T o u s procès demeurent éteints...