LA CONSTITUTION COLONIALE
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heure ! Voilà des sentiments et une ligne de conduite dignes des fondateurs de la liberté en France ! Mais il s'agissait de les faire passer dans la pratique. L e Comité colonial y mit beaucoup de lenteur, et ce n'est que le 15 juin 1791 qu'il présenta le statut colonial définitif, annoncé en Février et Mars. Ce statut — et cela importe — n'a la valeur ni d'un décret, ni d'une loi : c'est une simple instruction sous forme de loi. Le rapporteur n'en est plus Barnave, le spécialiste ordinaire, mais Defermon, le jurisconsulte du Comité de Constitution. L'envoi en fut confié au pouvoir exécutif, et l'application laissée à la discrétion des Assemblées coloniales ; c'est-à-dire que la Constituante désavouait implicitement ses excès d'autorité et revenait à cette initiative, tour à tour donnée, enlevée et rendue aux colons. Sur beaucoup de points même elle donnait raison à ceux-ci contre e l l e - m ê m e . Le premier principe posé dans le statut est celui du rattachement. « La colonie de Saint-Domingue, dit l'article 1 , fait partie de l'empire français. » En conséquence, elle est assimilée à un département français ; elle concourt, comme les départements, au gouvernement métropolitain, en nommant des députés au corps législatif et des membres au tribunal de cassation. Satisfaction 1
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1. Arch. parlem., X X V I , 213 ; X X V I I , 237 ; — Proc.-verb., du 21 juin, n° 681, texte 1-74, t. L I X . 2. Le statut est divisé en 9 titres et 235 articles. — V . le texte dans les Archives parlementaires, X X V I I , 213-235, et dans le Proc.verb., n° 681. — Une copie existe aux Archives nationales, Dxxv, 56, 11° 1.