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RÉFORME COMMERCIALE 1
règlement général sur l'administration douanière . Roussillon obtint, le 21 juin, l'approbation du règlement pour l'exécution des droits sur les. denrées coloniales . C'est par ces mesures successives que la Constituante fixa la nouvelle législation économique de la France. Bien que morcelée, son œuvre présente un caractère d'unité fort remarquable, et la discussion se maintint toujours à un haut degré de science et de prévoyance. Comme le faisait prévoir la décision sur le commerce de l'Inde, l'Assemblée se prononça pour le régime protecteur. La doctrine libre-échangiste fut de nouveau affirmée avec force ; mais elle fut écartée sous l'influence des négociants et des agriculteurs, intéressés dans la question. Le rapporteur Goudard demandait, le 27 août, le régime de liberté, « pour pallier les conséquences du traité avec l'Angleterre et réaliser la pensée des Etats de 1614 » , mais en même temps des droits protecteurs à l'entrée « pour protéger les fabriques nationales » . Développant cette distinction dans son second rapport , il explique que le Comité « a admis la théorie de la liberté commerciale, mais qu'il ne lui a pas paru sage de s'en faire les disciples uniques, parce que ce serait prononcer la destruction de notre industrie ;... la liberté, qui est la devise de l'agriculture et de toute indus2
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1. Ibid., X X V , 260-273: Proc.-verb., n° G30, p. 5-22. 2. Ibid., X X V I I , 403-406 ; Proc.-verb., n° 686, 3e suite, t. L X p . 9-23, texte du décret. 3. M. Stourm (ouvr. cité) voit une contradiction entre les deux rapports ; il y a, tout au plus, progression.
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