( 31 ) V. Création de nouvelles justices de paix. — L'exécution de cette mesure devant entraîner un remaniement complet dans la circonscription des justices de paix aujourd'hui existantes, M M . les gouverneurs ont été invités à transmettre à ce sujet, au ministère de la marine, des propositions qui sont en grande partie parvenues, et après la réunion desquelles le Gouvernement usera, dans les limites qu'il jugera nécessaires, du pouvoir que l'article 1 5 de la loi lui attribue. Dans cette prévision. la demande d'un crédit extraordinaire, pour les six derniers mois de 1846, a été comprise dans le projet de loi présenté aux Chambres, et ce crédit figure, par continuation, au budget de 1847 La création des nouvelles justices de paix sera suivie, dans les colonies, de la fondation d'ateliers de discipline, qui n'ont jusqu'à présent existé que dans les villes, et dont l'adjonction à chaque chef-lieu de canton sera une des bases du nouveau régime disciplinaire qu'il s'agit d'établir Sous ce dernier rapport, la question se rattache à celles que doit résoudre une des ordonnances à rendre en vertu de l'article 1 de la loi. er
| V I . Organisation des ateliers de travail pour la répression du vagabondage. — Ces ateliers, auxquels on n'enverra que des individus libres, doivent être établis hors des villes et sur des propriétés dont l'Administration puisse disposer librement. Leur création se rattache donc étroitement à une mesure consacrée par la loi du 19 juillet, celle de la fondation d'établissements agricoles dirigés ou encouragés par l'Etat. Je dirai tout à l'heure à VOTRE MAJESTÉ quelles sont les raisons qui ne m'ont pas encore permis de l'entretenir des dispositions à prendre sous ce dernier rapport. Dès que la question de la reprise des habitations domaniales par l'État sera résolue, le département de la marine s'occupera de l'ordonnance prévue par le dernier paragraphe de l'article 16 de la loi du 18 juillet. VII. Libération des noirs du Domaine. — Le Gouvernement s'est mis d'accord avec les Chambres sur les bases de cette opération : il a été reconnu qu'elle peut s'accomplir sans rencontrer un obstacle dans l'ordonnance royale du 21 août 1 8 2 5 , qui a affecté aux colonies les habi-