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regrette d'avoir à ajouter que cette impunité est attribuée à un concert systématique entre les assesseurs en faveur des accusés. Le Gouvernement observera avec une juste et vive sollicitude, et d'après les données que lui fournira une expérience de quelque durée, les résultats de cette partie de la législation nouvelle. Les magistrats du ministère public et les juges d'instruction continueront, d'ailleurs, de faire leur devoir avec calme, indépendance et impartialité, et de provoquer la sévérité de la justice contre les maîtres qui abuseront de leur pouvoir ou qui manqueront à leurs obligations. S 2. Les dispositions de la loi du 18 juillet dont la mise à exécution est subordonnée à des ordonnances, à des décrets ou à des mesures administratives, sont: 1° Les nouveaux règlements à rendre sur le régime disciplinaire des esclaves, — leur nourriture et leur entretien, — leur instruction religieuse et élémentaire, — leurs mariages ( article 1 ) ; er
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2 Le droit des esclaves à la jouissance d'un terrain pour la culture des vivres ( article 2 ) ; 3° Le règlement de travail prévu par l'article 3, § 2 ; 4° Le mode de conservation des meubles et valeurs mobilières appartenant aux esclaves mineurs ( article 4, § 9 ) ; 5° La création de nouvelles justices de paix dans les quatre colonies ( article 1 5 ) ; 6° L'organisation des ateliers de travail nécessaires pour la répression du vagabondage ( article 1 6 ) ; 7 L'affranchissement des esclaves du Domaine ( mesure non prévue par les termes de la loi, mais que le Gouvernement, d'accord avec les Chambres, s'est engagé à réaliser ). 0
I. Nouveaux règlements sur le régime des esclaves, l'instruction religieuse, etc. — Des projets d'ordonnances sur ces matières ont été élaborés, et je n'attends, pour les soumettre à l'approbation de VOTRE