Rapport au Président : États Généraux de Guyane

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des travaux que l'évolution statutaire est le préalable au développement économique afin d’adapter le cadre normatif et réglementaire. En bref, la révision du cadre actuel doit être la base de tout débat sur l'avenir de la Guyane. En outre, la population attend un niveau d'implication des élus plus marqué dans la levée des freins. Il est demandé une meilleure synergie entre les différents acteurs : collectivités, État, chambres consulaires. Il est proposé de lister les freins légaux et réglementaires pour libérer l'activité économique. La politique fiscale du Projet Guyane doit s’articuler avec les objectifs du Projet Guyane, dès lors qu’il sera défini. Elle doit contribuer à accompagner sa réalisation. En mars 2016, le rapport Othily au Président de l'assemblée de Guyane proposait légitimement d’actionner les niches de recettes fiscales potentielles qui viendraient abonder le budget de développement de la toute nouvelle Collectivité Territoriale de Guyane. Le but étant « d’optimiser les ressources fiscales » et de « parvenir à faire payer les taxes foncières à l’État, ou encore à EDF au niveau des pylônes électriques. La TBS (taxe sur les biens et les services) a également été évoquée (débattue par ailleurs longuement par les experts en 2009). Cette “TVA régionale” en discussion entre les élus et les services de l’État depuis 2010 par le Président Alexandre n’est pas à ce jour mise en place. Les experts qui travaillent sur ce sujet, ont estimé les recettes potentielles de la TBS à plus de 20 millions d’euros annuels”. Lors des événements de mars avril 2017, certains ont remarqué que si des éléments ont été pris en compte, la question relative à la fiscalité et singulièrement celle des ressources fiscales propres via le paiement de la taxe foncière par l’État sur ses biens du domaine privé, la taxation des pylônes EDF, la création de la TBS (TVA guyanaise) et la compensation du non-assujettissement à l’octroi de mer des activités spatiales, n’aura pas avancée.

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